Quelle types de structure collectives peut-on choisir ?

Publié le par l'Extra-Marche

Ce petit tableau est un récapitulatif des différents types de structures collectives existant dans la législation Française.

Il a été concu à l'origine pour recenser les statuts pour le montage d'un éco-lieu, mais donne quand même un bon aperçu de ce que l'on peut  choisir comme personnes morales afin de lancer une activité quelconque.

 

 



Domaine d'action

Qualité juridique

Qualité des associés

Capital

Impôts,

IS, TP

TVA

Distribution des résultats

Pouvoir et responsabilités

Code législatif

Association

loi 1901

Non lucratif.

 

Activités civiles ou commerciales,

 

Possibilité d'utilité publique.

2 personnes physiques ou morales minimum.

Administrateurs,

membres, éventuellement salariés.

 

NON

Sur salaires,

revenus fonciers et placements

NON

Selon statuts. Souvent 1 personne = 1 voix.

Responsabilité collégiale.

Bureau et CA non obligatoire, pouvant être remplacés par des mandataires.

Code

civil

 

 

Association

loi 1901 dîtes

"commerciales"

OUI

Sauf sur salaires.

 

SCE

 

Société Coopérative Européenne.

 

 

Tous domaines.

Coopérative pouvant oeuvrer sur tout le territoire de l'UE

Dépend de la législation du pays ou se situe le siède social. (*)

 

5 associés (personnes physiques et-ou morales) min. dans au moins deux pays de l'Union Européenne.

Ou fusion de coopératives existantes.

Variable30000 € min.

Ou (*)

(*)

Selon les statuts.

- AG obligatoire

Et selon les statuts :

- Organes de direction et de surveillance

ou organe d'administration.

 

SCOP

 

Société Coopérative de Production

 

 

Société coopérative commerciale de production de biens et de services.

 

(SARL ou SA)

Coopérateurs :

- Salariés (min. 51% du capital et 65% du droit de vote)

- Tous types d'associés extérieurs. (Max. 49% du capital, et 35% du droit de vote)

 

Mandataires (gérants, administrateurs etc.)

Libre

et Variable

OUI

 

Exonérée de TP.

Si participation > à 25% du capital, réduction de l'IS

Les bénéfices sont répartis en trois parts :


- une part entreprise


- une part salariés


- une part capital

Associés majoritaires ayant le pouvoir décisif.

Le(s) dirigeant(s) élu(s) par les coopérateurs est salarié. (1 associé = 1 voix).

Il doit rendre compte de sa gestion aux assemblées associés.

Il est responsable envers la société ou les tiers de ses fautes de gestion, des infractions aux règles internes, est peut être responsable pénalement en cas d'infraction du code du commerce.

Code du commerce

+

Droit coopératif

SCIC

Société Coopérative à Intérêt Collectif.

 

 

Non lucratif

 

Société coopérative de production de biens et de services d'intérêt collectif au profit d'un territoire.

(SA ou SARL)

Agrément préfectoral pour 5 ans obligatoire.

 

Facilité de partenariats.

3 catégories de sociétaires obligatoires :

- Salariés

- Bénéficiaires

- Partenaires privés et/ou publics, associations, bénévoles etc.

Libre

et variable

La 3éme catégorie ne peut excéder 20% du capital.

OUI

 

Déduction de l'IS des sommes versées aux réserves partageables

Selon statuts, mais 57,5 min. (jusqu'à 100%) des revenus sont affectés en réserve.

Idem que les SCOP

 

Possibilité de définir des collèges (3 min.) sans qu'ils puissent détenir plus de 50% des droits de vote.

SA

Société Anonyme de capitaux.

 

 

Société commerciale.

 

Investissement en valeurs immobilières.

Non apte à la gestion immobilière.

 

Ne révèle pas le nom des actionnaires.

7 actionnaires minimum

37000 € min.

OUI

 

OUI

 

 

Pas forcément proportion-nelle aux apports, contrairement aux dettes

Deux solutions :

- 1 président (ou DG ou PDG), un CA, et des AG.

- 1 directoire, 1 conseil de surveillance, et des AG.

Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

Code du commerce

SARL

Société À Responsabilité Limitée.

 

80% des PME en France.

Vocation commerciale.

 

Apte à la gestion immobilière.

 

Ne peut pas être une société d'investissement ou de capitalisation.

2 minimum

1 si EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

100 maximum

Variable

 

1 € min.

OUI

IS ou sur le revenu (dans le cas d'une SARL familiale)

- gérants(s) (minoritaire ou majoritaire) assimilé(s) au statut de commerçant.

- associés.

Le(s) gérant(s) comme les associés peuvent être salariés.

En général, les personnes agissant pour le compte de la société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de leurs actes

Code du commerce

 

 

 

 

 

 

 

 

SNC

Société en Nom Collectif.

 

Société commerciale, fiscalement transparente.

Constitution très souple.

Société commerciale bénéficiant des droits et obligations du commerce.

Société à responsabilité illimitée pour les associés

Ne peut pas faire appel public à l'épargne.

Forme sociale très peu réglementée.

Les statuts sont primordiaux.

2 min.

Personnes physiques ou morales.

pas de sociétés civiles.

Associés et éventuellement gérant(s)

Variable

Pas de montants minimum

Apports numéraires, en nature ou en industrie.

OUI

et NON

au choix avec l'imposition sur le revenu.

Pas d'obligation de mise en réserve des bénéfices.

1 associé = 1 voix.

Les associés répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

La responsabilité de(s) gérant(s) (à défaut, les associés sont considéré comme tel.) varie du fait qu'il(s) soie(n)t associé(s) ou non.

 

Organe de contrôle obligatoire si + de 50 salariés, 3M.€ de chiffre d'affaire, et 1,5 m. pour le bilan.

Code du commerce

SEP

Société En Participation.

 

Activités civiles ou commerciales.

Ne nécessite pas un inscription au registre du commerce.

Très grande souplesse et contraintes minimales.

 

Ex. tester un marché, un projet, lancer une opération ponctuelle.

2 minimum

Personnes physiques ou morales.

 

Associés non-déclarés.

 

Gérant

 

Salariés possibles mais non-adaptés.

Variable

 

Pas de minimum obligatoire.

 

Apport personnel

restituable

OUI

OUI

au prorata.

 

Seul le gérant paye les charges sociales

Selon contrat entre associés.

 

Responsabilités au prorata selon les parts de chacun.

Code civil

GFA

 

Groupement Foncier Agricole.

 

 

Proche des SCI mais dans dans un cadre agricole.

 

Taille limitée à 15 surfaces minimales d'installations.

 

Pas d'activités commerciales, artisanales, culturelles

Pas de personnes morales.

(Hormis les SAFER)

 

 

 

 

Code rural

 

et

 

code civil

SCI

 

Société Civile
Immobilière.

 

 

Permet d'acquérir, de construire, de gérer, et de vendre des biens fonciers entre plusieurs personnes.

 

Facilitation de la transmission (familiale) des biens.

Min. 2 personnes physiques ou morales.

Associés

Un ou plusieurs gérants rémunérés ou non.

Variable

 

Pas de minimum obligatoire

Correspond en général à la valeur des biens fonciers.

NON

 

Imposition des associés sur le revenu

 

TVA possible.

OUI

 

Constitués essentiellement de loyers.

 

Selon les parts de chaque associés.

Associés responsables indéfiniment des dettes.

 

Le gérant-associé doit rendre compte de sa gestion.

Code

Civil

SNC

 

Société en nom collectif.

 

 

But commercial.

Min. 2 personnes physiques ou morales.

Pas de société civile ou de personnes mineures

Pas de minimum obligatoire.

 

Variable avec un capital min. irréductible.

OUI et NON

au choix avec l'imposition sur le revenu.

OUI

Chaque associé est considéré comme commerçant et responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Chacun est considéré comme gérant (sauf disposition contraire des statuts.)

Décision d'après les statuts, en AG, par consultation écrite, à l'unanimité ou à la majorité si les statuts le précise.

Code du commerce

ASL

Association Syndicale libre

 

Groupement de gestion entre propriétaires de biens immobiliers voisins.

 

Groupement de propriétaires en vue de construction, d'entretien et de gestion d'ouvrages communs orientés vers les problématiques environnementales.

 

 

 

 

 

 

AFUL

ASL en milieu urbain.


 

 

 

 

 

 

 

 

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