Gratuit et biens communs dans le juridique ...

Publié le par l'Extra-Marche

EXTRAITS DE DROIT FRANÇAIS ET D’ÉTUDES JURIDIQUES CONCERNANT LE STATUT NUL OU ABANDONNÉ DES BIENS

 

Res Nullius, Res Communis

 

* (Res nullius-eau de mer), conseil d’État, 24 mai 1935 et 27 juillet 1984 : “L’eau de mer qui le recouvre [le rivage] au gré des marées ne fait pas partie du domaine public : elle a le statut de Res Nullius”.

 

* Art.713. Les biens qui n’ont pas de maîtres appartiennent à l’État.

 

* Art. 714. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir. (…)

 

* Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas» (Code civil, Dalloz, 1994).

 

Res Derelictae

 

* (Biens vacants et sans maîtres) Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. Code Civil, Livre II - Des biens, Titre I - De la distinction des biens, Chapitre III, Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent, Art. 539

 

Lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, il est présumé sans maître et sa propriété est attribuée à l’État par arrêté préfectoral. Code Administratif, Code du domaine de l’État, Art. L 27 bis et 27 ter.

 

* (Épaves)

 

Publié dans politique

Commenter cet article